Quels sont les hébergements concernés par l’enregistrement obligatoire en mairie ?

Dans le cadre de la loi Elan de 2018, certaines communes française avaient le choix de mettre en vigueur une procédure d'enregistrement obligatoire en mairie pour les meublés de tourisme présents sur leur commune. 

Cependant, depuis le 1er janvier 2025, les prérogatives de cette législation ce sont étendues à toutes les communes de France.  

Obligation de numéro d’enregistrement pour les logements ci-dessous :

•  Location d’un logement entier (que ce soit une résidence principale, une résidence secondaire ou un local commercial)
•  Que vous soyez propriétaire ou locataire de ce logement

Les cas d’exemption d’enregistrement :

•  Si l’hébergement concerné est une chambre d'hôtes, un hôtel ou un autre type d'hébergement hôtelier
• Le logement est uniquement loué pour des séjours longue durée (1an minimum)
• Vous louez uniquement sous le régime du bail mobilité pour une durée minimum de 1 mois

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les articles suivants : 

• Quelles sont les communes concernées par l'enregistrement obligatoire en mairie ?
• Qu’est-ce que le numéro d’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme ?

Si cela ne répond pas à votre question ou si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous envoyer un email à [e-mail].